CGV
Conditions Générales de vente de la boutique en ligne Maison Soleil au 20 avril 2022.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site https://www.maisonsoleil-bijoux.com/ exploité et mis en ligne par la société Maison Soleil. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Maison Soleil pour l'ensemble des articles proposés sur le site https://www.maisonsoleil-bijoux.com/.
En conséquence, toute prise de commande d'un produit proposé à la vente sur le site internet https://www.maisonsoleil-bijoux.com/ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'ensemble de ces informations est en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : GENERALITES
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre de la boutique du site web.
Aucune autres Conditions Générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourront s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les Conditions Générales de Maison Soleil.
Maison Soleil est une entreprise individuelle représentée par Melle Elbikri Hind, enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, dont le siège est au 6, bd Malausséna - 06670 Saint Martin du Var, immatriculée au R.M des Alpes-maritimes sous le numéro 852 206 689.
SIRET: 85220668900014
Article 2 : TERMINOLOGIE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Maison Soleil au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Maison Soleil.
Les bijoux et objets de décoration proposés à la vente par Maison Soleil seront ci-après dénommés "les Produits". Chaque personne souhaitant bénéficier des Produits Maison Soleil et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommé "le Client". Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée "la commande".
Article 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Chaque produit proposé sur le site www.maisonsoleil-bijoux.com est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d'un texte descriptif, ces informations ne sont pas contractuelles.
La fiche-produit n'est donné qu'à titre indicatif et permet au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Ces informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentées sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Maison Soleil ne peuvent engager Maison Soleil sur une éventuelle différence de perception du produit. En particulier, la perception subjective des formes et des couleurs, et l'éventuelle différence entre les photographies ou graphismes présentés et les produits. D’autant plus que les produits sont faits à la main ce qui génère des différences légères sur un même produit, ainsi que de légères imperfections possibles.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site Maison Soleil. La société Maison Soleil dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Maison Soleil garantit le client acheteur , au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le Client acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Maison Soleil doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Maison Soleil vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités. Il est également possible en lieu d’un remboursement que la pièce soit réalisée sur commande.
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Maison Soleil effectue une mise à jour des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement encaissé et procédure de vérification de commande effectuée).
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives et/ou page de livraison, sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks Maison Soleil. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Maison Soleil dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
En cas de non disponibilité, le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit similaire, soit l'annulation de la commande.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
Article 5 : PRIX
En tant que micro entreprise, Maison Soleil n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ne sont applicables qu’à date de l’envoi de la validation de la commande par le Client.
Ils sont entendus hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
L'intégralité du paiement du prix doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour une livraison hors de l'union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Article 6 : MODALITES DE COMMANDE
Maison Soleil présente sur son site web les produits à vendre avec le descriptif des caractéristiques nécessaires au respect de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de ces caractéristiques énoncées sur l'écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularité des produits, coût des prestations) et déclare les accepter sans réserve. La passation et la confirmation de la commande par le Client dans les conditions ci-après matérialisent son acceptation pleine et entière des présentes conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la validation par le Client de l'écran récapitulatif de la commande. Le "clic d'acceptation" du Client, dans les conditions mises en place par le site Maison Soleil, conformes aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, a valeur de commande irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus aux présentes Conditions Générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Les systèmes d'enregistrement automatiques du site de Maison Soleil sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le "clic" final associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour la confirmation de la commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Maison Soleil. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
La société Maison Soleil se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande reçue. Elle en informera le Client par e-mail.
Les données enregistrées par Maison Soleil constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée entre Maison Soleil et ses clients.
Article 8 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose des systèmes de paiement en ligne sécurisé STRIPE et PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client garantit la société Maison Soleil qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.
Le Client doit s'assurer que sa carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits en ligne sur la boutique en ligne de Maison Soleil.
La société Maison Soleil se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Maison Soleil se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Maison Soleil ne fait pas office de facture.
A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture.
Maison Soleil conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.
Article 9 : PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Maison Soleil seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : LIVRAISON
Toutes les livraisons sont effectuées par La Poste.
La livraison étant effectuée par des prestataires indépendants de la société Maison Soleil et dans les délais annoncés par ces prestataires, Maison Soleil ne serait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totales ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).
Maison Soleil s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement.
Maison Soleil sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, crise sanitaire et l'impossibilité d'être approvisionné en matière première nécessaire à la fabrication des produits,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)
Ouvert ou endommagé :
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits à la réception et de signaler les dommages dus à Maison Soleil par mail dans un délai de (2) jours ouvrables. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Retard de livraison/perte de colis :
La Poste et Correos possèdent des services très fiables. Cependant, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.
En cas de retard de livraison par rapport aux informations disponibles sur le site de La Poste/correos, selon le type d’envoi choisi lors de la passation de la commande, merci de me signaler ce retard en m’envoyant un mail. Je contacterais alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête la Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile ou à notre atelier, ce qui arrive la plupart du temps. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C'est seulement à ce moment que je pourrais vous renvoyer un produit de remplacement, à mes frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles sur le site à ce moment, je vous rembourserais le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Maison Soleil décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L'échange ou le remboursement des articles ne sera effectif qu'après la fin de l'enquête des services postaux.
Echange/ Remboursement :
Le client devra formuler auprès de La société Maison Soleil le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de La société Maison Soleil pourra être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera La société Maison Soleil de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
A réception de la réclamation, La société Maison Soleil attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de La société Maison Soleil dans son intégralité (accessoires et documentations compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en lettre suivie, à l’adresse communiquée par la société Maison Soleil. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à La société Maison Soleil.
Les frais de port restent à la charge du client.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 11 : DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIES
Le produit doit être neuf et ne pas avoir été porté ou utilisé et être dans un état de propreté parfaite. Toutes rayures ou marques d'usures sur le produit, toute détérioration si minime soit elle, peuvent entraîner un refus de reprise du produit.
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Maison Soleil de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant, par courrier suivi, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande par mail à [email protected].
Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Maison Soleil, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Maison Soleil conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Maison Soleil doit rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maison Soleil a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ou compte paypal ayant servi à régler la facture initiale.
Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
- Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix... sont donnés à titre indicatif.
Maison Soleil s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Maison Soleil ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en vigueur, Maison Soleil n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Maison Soleil aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à La société Maison Soleil pour obtenir une solution amiable.
Article 13 : INFORMATIONS LEGALES
Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures.
La société Maison Soleil s’engage ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le Client.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Maison Soleil.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Maison Soleil - 9, quai de la Batie - 26600 Tain l'Hermitage - FRANCE
Article 14 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Maison Soleil est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
Article 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents. Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.
Article 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Maison Soleil est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Article 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société Maison Soleil se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique en ligne de son site https://www.maisonsoleil-bijoux.com/.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Formulaire de rétractation (à envoyer par mail sur [email protected])
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande). Les frais de ports du retour sont à votre charge.
À l’attention de Maison Soleil - 6, bd Malausséna - 06670 Saint Martin du Var.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : ………………………………………………………………………
Commandé le(*)/reçu le(*) : ………………………………………………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….……………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..